Publier une annonce légale

Les statuts de votre entreprise doivent faire l'objet d'une annonce légale afin d'être validés par le greffe.
Cette démarche doit donc être faite lors de la constitution d'une entreprise. Elle devra aussi logiquement être réalisée quand le contenu des statuts de l'entreprise doivent être modifiés. Les statuts d'une entreprises peuvent être modifiés pour diverses raisons:

• Changement d'un nom dans les statuts (dirigeant, commissaire aux comptes...)
• Changement du montant du capital de l'entreprise
• Modification de l'objet ou du nom commerciale de la société
• Modification du siège
• Fermeture et liquidation de la société
• Et bien plus encore...

Le journal d'annonce légale

Cette annonce légale doit être publiée dans un journal d'annonce légale. Un journal papier peut être appelé JAL ou journal d'annonce légale lorsqu'il a obtenu une habilitation fournie par le préfet du département de son édition locale.

L'habilitation est donnée tous les ans par les préfèctures. Afin de pouvoir devenir un journal d'annonce habilité, le journal qui en fait la demande doit réunir des nombreuses caractéristiques. Cela a pour but de s'assurer que le journal est lu par de nombreux lecteurs dans le département.

Depuis très peu de temps les sites d'actualités disponibles uniquement sur internet peuvent faire des annonces légales. Les journaux qui possède une version internet de leur journal peuvent aussi les publier sur leur site internet. Ils doivent néanmois demander 2 habilitations distinctes, une pour leur version papier et une autre pour la version internet.

Déposer une annonce légale pour moins cher

Beaucoup de services de formalités existent. Le seul et unique conseil est de faire plusieurs devis. Vous serez surpris par les différences de prix que vous pourrez constater entre différents prestataires. Les annonces légales de constitution ont par contre un prix forfaitaire. Il n'est donc pas utile de faire des devis pour ces avis de constitution car la différence de prix sera sans doute très faible. Le niveau de qualité des services peut cependant varier entre les prestataires.